Section 5 Chèques d’innovation

Peuvent déposer une demande de bon pour une étude préliminaire (chèque d’innovation) les petites ou moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.

¹Les études préliminaires visent à confirmer la faisabilité de projets d’innovation développés par des entreprises. Elles consistent notamment dans:

a.

l’étude d’idées et le développement de concepts;

b.

l’analyse du potentiel d’innovation et du potentiel commercial de processus, de produits, de services ou de technologies.

²La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.

caractère innovant du projet en regard de l’état actuel de la science et des solutions susceptibles de répondre aux besoins considérés;

b.

bénéfice potentiel de l’étude préliminaire pour l’entreprise;

c.

contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

d.

rapport coût-bénéfice.

¹Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un chèque d’innovation d’une valeur maximale de 15 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.

²L’entreprise peut faire valoir le chèque d’innovation auprès d’un partenaire de recherche au sens de l’art. 7, al. 2.

³Le Conseil de l’innovation peut fixer une période pendant laquelle une entreprise ne peut plus demander de chèque d’innovation après en avoir obtenu un.