Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 55 RS 420.231Participation des partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts du projet

Chapitre 6 Coopération internationale Section 2 Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme participation du partenaire chargé de la mise en valeur:

a.
les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour le temps de travail effectif et nécessaire consacré au projet, calculé selon l’art. 10, al. 1 à 4;
b.
les frais matériels, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;
c.
les frais des mesures de coordination et de voyage, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;
d.
les prestations financières versées aux partenaires de recherche suisses pour couvrir leurs coûts de projet directs.