Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 55 RS 420.231Participation des partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts du projet

Chapitre 6 Coopération internationale Section 2 Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont considérés comme participation du partenaire chargé de la mise en valeur:

a.
les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour le temps de travail effectif et nécessaire consacré au projet, calculé selon l’art. 10, al. 1 à 4;
b.
les frais matériels, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;
c.
les frais des mesures de coordination et de voyage, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;
d.
les prestations financières versées aux partenaires de recherche suisses pour couvrir leurs coûts de projet directs.

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