1La demande de contribution à un projet d’innovation international peut être déposée auprès d’Innosuisse par des partenaires de projet suisses à condition que le projet soit réalisé par au moins un partenaire de recherche et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur et qu’au moins un partenaire chargé de la mise en valeur ait son siège en Suisse.
2S’il s’agit d’un projet d’innovation d’une jeune entreprise au sens de l’art. 18, la présence d’un partenaire de recherche n’est pas requise et le dépôt de la demande est régi par l’art. 17.
3Peuvent être partenaires de recherche suisses les établissements et institutions de recherche mentionnés à l’art. 7, al. 2.
4Les partenaires de recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur suisses sont soumis à l’exigence d’indépendance visée à l’art. 7, al. 4.