Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation d’une jeune entreprise, les entreprises dont le siège est en Suisse et dont la création ne remonte pas à plus de cinq ans; dans des cas motivés, les demandes d’entreprises dont la création remonte à dix ans au plus peuvent être recevables.
Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231
Art. 17 RS 420.231Dépôt de la demande
Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 3 Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026