Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 17 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 3 Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation d’une jeune entreprise, les entreprises dont le siège est en Suisse et dont la création ne remonte pas à plus de cinq ans; dans des cas motivés, les demandes d’entreprises dont la création remonte à dix ans au plus peuvent être recevables.