Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 18 RS 420.231Nature des projets et critères d’évaluation

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 3 Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le projet d’innovation doit se fonder sur des prestations de recherche scientifiques développées dans le cadre du projet et destinées à être mises en valeur rapidement.

2La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de la jeune entreprise à verser au cours du projet les prestations propres prévues est également évaluée.