Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 18 RS 420.231Nature des projets et critères d’évaluation

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 3 Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le projet d’innovation doit se fonder sur des prestations de recherche scientifiques développées dans le cadre du projet et destinées à être mises en valeur rapidement.

2La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de la jeune entreprise à verser au cours du projet les prestations propres prévues est également évaluée.

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