1La demande de contribution à un projet d’innovation réalisé avec des partenaires chargés de la mise en valeur doit être déposée conjointement par au moins deux partenaires de projet, dont au moins un partenaire chargé de la recherche (partenaire de recherche) et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur.
2Peuvent être partenaires de recherche:
- a.
- les établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, LERI;
- b.
- les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles visés à l’art. 5 LERI;
- c.
- les institutions de la recherche de l’administration qui doivent mener leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse au sens de l’art. 16, al. 3, LERI;
- d.
- les établissements fédéraux de recherche visés à l’art. 17 LERI.
3Les partenaires chargés de la mise en valeur doivent avoir un siège en Suisse. Des partenaires étrangers chargés de la mise en valeur peuvent être admis dans des cas d’espèce, pour autant qu’une part substantielle de la création de valeur escomptée soit réalisée en Suisse.
4Le partenaire de recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur doivent être indépendants l’un de l’autre en termes de finances et de personnel. Le Conseil de l’innovation fixe les critères selon lesquels l’indépendance des partenaires est évaluée.