1Lorsque plusieurs partenaires de recherche sont associés à un projet, ils désignent le service de gestion des contributions versées.
2Le service de gestion des contributions représente tous les partenaires du projet auprès d’Innosuisse, administre les contributions, rend compte à Innosuisse et assure l’information des partenaires.
3Les partenaires du projet sont tenus de transmettre au service de gestion des contributions l’intégralité des informations, des pièces et des justificatifs requis en vertu de la loi ou du contrat.
4Le Conseil de l’innovation précise les tâches du service de gestion des contributions.