Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation réalisé sans partenaire chargé de la mise en valeur les partenaires de recherche visés à l’art. 7, al. 2. La demande peut être déposée par un ou plusieurs partenaires de recherche.
Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231
Art. 14 RS 420.231Dépôt de la demande
Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 2 Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026