Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 14 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 2 Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation réalisé sans partenaire chargé de la mise en valeur les partenaires de recherche visés à l’art. 7, al. 2. La demande peut être déposée par un ou plusieurs partenaires de recherche.