Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 15 RS 420.231Critères d’évaluation

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 2 Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.
potentiel d’innovation du projet supérieur à la moyenne en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;
b.
degré des risques inhérents à la mise en valeur de l’innovation au regard de l’état actuel de la science;
c.
perspectives de convaincre des partenaires chargés de la mise en valeur potentiels de l’intérêt que représente une exploitation commerciale des résultats de la recherche et de générer ainsi un bénéfice économique ou social en Suisse;
d.
qualité de la planification du projet, objectifs qualitatifs et quantitatifs et plan de mise en valeur, dans l’optique des résultats économiques ou sociaux escomptés;
e.
compétences des collaborateurs;
f.
contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;
g.
rapport coût-bénéfice.

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