Art. 9 RS 420.231Calcul des contributions et indemnisation des coûts supplémentaires

¹La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés ci-après qui sont assumés par les partenaires de recherche:

a.

les frais de personnel visés à l’art. 10;

b.

les frais matériels nécessaires à la réalisation du projet qui ne concernent pas l’équipement de base d’un établissement de recherche;

c.

les coûts de coordination pour les projets multidisciplinaires qui relèvent d’une démarche transversale et réunissent un grand nombre de partenaires.

²Seuls sont pris en compte les coûts qui sont absolument nécessaires à la bonne réalisation du projet et ne sont pas couverts par la participation financière que les partenaires chargés de la mise en valeur versent aux partenaires de recherche conformément à l’art. 11, al. 4.

³Les coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés peuvent être indemnisés sans demande supplémentaire dans la mesure où les dépenses correspondantes remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont nécessaires à la réalisation du projet;

b.

elles sont imputables à des changements mineurs dans le projet, au renchérissement ou à d’autres facteurs sur lesquels les partenaires de projet n’ont pas d’influence.

⁴Le Conseil de l’innovation définit ce qui est considéré comme un changement mineur au sens de l’al. 3, let. b.