1Sont pris en compte les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs pour le temps consacré au projet.
2Le Conseil de l’innovation fixe les montants maximaux des salaires bruts pris en compte. Ces montants ne peuvent être dépassés que si le requérant apporte la preuve que le recours à des collaborateurs mieux rémunérés est, dans le cas d’espèce, indispensable à la réalisation du projet.
3Outre les salaires bruts, sont prises en compte les cotisations de l’employeur effectivement versées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)5, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)6, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)7, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)8 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)9.
4Le Conseil de l’innovation définit les modalités de présentation et de décompte des frais de personnel visés à l’al. 1 et des cotisations aux assurances sociales visées à l’al. 3. Il est notamment tenu compte des particularités des différents types d’établissements de recherche.
5Aucuns frais de personnel ne sont indemnisés pour les collaborateurs dont la collaboration au projet est déjà entièrement financée par des fonds mis à disposition à cet effet.