Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 53 RS 420.231Critères d’évaluation

Chapitre 6 Coopération internationale Section 2 Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8 ainsi que sur la base de la valeur ajoutée résultant de la coopération internationale par rapport à un projet d’innovation national.