Section 2 Contributions à des projets d’innovation réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur

Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation réalisé sans partenaire chargé de la mise en valeur les partenaires de recherche visés à l’art. 7, al. 2. La demande peut être déposée par un ou plusieurs partenaires de recherche.

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.

potentiel d’innovation du projet supérieur à la moyenne en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;

b.

degré des risques inhérents à la mise en valeur de l’innovation au regard de l’état actuel de la science;

c.

perspectives de convaincre des partenaires chargés de la mise en valeur potentiels de l’intérêt que représente une exploitation commerciale des résultats de la recherche et de générer ainsi un bénéfice économique ou social en Suisse;

d.

qualité de la planification du projet, objectifs qualitatifs et quantitatifs et plan de mise en valeur, dans l’optique des résultats économiques ou sociaux escomptés;

e.

compétences des collaborateurs;

f.

contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

g.

rapport coût-bénéfice.

¹Le calcul de la contribution au projet est régi par l’art. 9 et le calcul de la contribution aux coûts de recherche indirects, par l’art. 12.

²Le Conseil de l’innovation définit la durée maximale du soutien aux projets réalisés sans partenaire chargé de la mise en valeur.