Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 45 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie Section 1 Mentoring dans le domaine de l’innovation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent déposer une demande de bon pour un mentoring dans le domaine de l’innovation les petites et moyennes entreprises ayant un siège en Suisse qui démontrent qu’elles ont besoin d’une prestation de soutien visée à l’art. 44.

2Une demande de mentoring n’est prise en considération que si l’entreprise n’a pas déjà bénéficié pour le même projet d’une prestation de soutien comparable d’Innosuisse ou d’une autre organisation.

3Une demande de mentoring n’est prise en considération pour l’initiation ou la révision du projet que si un prestataire visé à l’art. 21, al. 2, LERI a préalablement accepté de fournir le service de conseil demandé.