1Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un bon portant sur une valeur maximale de 10 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.
2Le Conseil de l’innovation peut prévoir des valeurs maximales moins élevées pour les différentes formes de bons.
3Les prestations peuvent être obtenues auprès des prestataires visés à l’art. 21, al. 2, LERI.
4Pour un conseil ponctuel nécessitant des connaissances spécialisées, il est également possible de faire appel aux prestations de coachs spéciaux au sens de l’art. 62, al. 4.
5Les prestataires et les coachs spéciaux sont rémunérés par Innosuisse pour les prestations fournies.
6Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.