Peuvent déposer une demande de contribution à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques les organisations ayant leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse.
Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231
Art. 47 RS 420.231Dépôt de la demande
Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie Section 2 Contributions à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026