Section 2 Contributions à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques

Peuvent déposer une demande de contribution à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques les organisations ayant leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse.

¹La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.

importance actuelle et future du thème d’innovation pour la recherche orientée vers les applications ainsi que pour l’économie et la société suisses;

b.

définition du thème d’innovation et chances que ce dernier puisse donner lieu à des projets d’innovation pendant la durée de l’encouragement;

c.

qualité du concept et adéquation des méthodes et des mécanismes mis en œuvre pour encourager le transfert de savoir et de technologie entre les acteurs de l’innovation fondée sur la science;

d.

compétences pour traiter le thème d’innovation et impliquer les acteurs pertinents;

e.

budget, notamment sous l’angle de la plausibilité des coûts prévus, du rapport coût-bénéfice, du degré de financement propre et des apports de fonds de tiers;

f.

contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

g.

mesures destinées à garantir une représentation appropriée des genres dans l’organisation et une participation appropriée des genres dans ses activités;

h.

nécessité de l’encouragement par Innosuisse pour garantir le transfert de savoir et de technologie dans le thème d’innovation concerné.

²La pondération et l’appréciation des critères peuvent être précisées dans le cadre des appels à projets.

¹Le soutien est accordé pour une durée de quatre ans au maximum. Il peut être reconduit une seule fois pour une durée maximale de quatre ans.

²La contribution couvre entre 50 % et 90 % des dépenses attestées relatives à la mise en œuvre des mesures et ne doit pas conduire à la réalisation d’un gain généré par les activités encouragées. Le critère déterminant le montant de la contribution est la capacité potentielle d’acquérir des fonds de tiers pour la mesure de mise en réseau.

³Des objectifs peuvent être convenus avec l’organisation. Le montant de la contribution peut être assujetti à la réalisation des objectifs.

⁴Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.