Art. 25 RS 420.231Chèque d’innovation

¹Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un chèque d’innovation d’une valeur maximale de 15 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.

²L’entreprise peut faire valoir le chèque d’innovation auprès d’un partenaire de recherche au sens de l’art. 7, al. 2.

³Le Conseil de l’innovation peut fixer une période pendant laquelle une entreprise ne peut plus demander de chèque d’innovation après en avoir obtenu un.