Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 23 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 5 Chèques d’innovation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent déposer une demande de bon pour une étude préliminaire (chèque d’innovation) les petites ou moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.