Peuvent déposer une demande de bon pour une étude préliminaire (chèque d’innovation) les petites ou moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.
Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231
Art. 23 RS 420.231Dépôt de la demande
Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 5 Chèques d’innovation