Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 23 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 2 Contributions à des projets d’innovation Section 5 Chèques d’innovation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent déposer une demande de bon pour une étude préliminaire (chèque d’innovation) les petites ou moyennes entreprises ayant un siège en Suisse.

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