Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 61 RS 420.231Exclusion d’une participation financière

Chapitre 7 Procédure de sélection des coachs et des mentors Section 1 Dispositions communes concernant les coachs et les mentors

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Durant le coaching et pendant l’année qui suit son achèvement, les coachs ne peuvent prendre de participation financière directe ou indirecte dans l’entreprise suivie.

2Durant le mentoring, les mentors ne peuvent prendre de participation financière directe ou indirecte dans l’entreprise suivie.