Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie

Le mentoring dans le domaine de l’innovation poursuit les buts suivants:

a.

mentoring pour l’évaluation initiale: effectuer une première analyse d’un projet;

b.

mentoring pour l’initiation du projet: conseiller les requérants sur les offres d’encouragement pour un projet d’innovation, soutenir la constitution de partenariats de projet, préciser le projet en vue d’optimiser les conditions d’encouragement par Innosuisse, donner des conseils sur le dépôt de la demande et sur la gestion de la propriété intellectuelle;

c.

mentoring pour l’évaluation du rejet d’un projet: analyser une demande d’encouragement rejetée par Innosuisse et conseiller les requérants sur la suite de la procédure;

d.

mentoring pour la révision du projet: soutenir la révision et le nouveau dépôt d’une demande d’encouragement rejetée par Innosuisse.

¹Peuvent déposer une demande de bon pour un mentoring dans le domaine de l’innovation les petites et moyennes entreprises ayant un siège en Suisse qui démontrent qu’elles ont besoin d’une prestation de soutien visée à l’art. 44.

²Une demande de mentoring n’est prise en considération que si l’entreprise n’a pas déjà bénéficié pour le même projet d’une prestation de soutien comparable d’Innosuisse ou d’une autre organisation.

³Une demande de mentoring n’est prise en considération pour l’initiation ou la révision du projet que si un prestataire visé à l’art. 21, al. 2, LERI a préalablement accepté de fournir le service de conseil demandé.

¹Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un bon portant sur une valeur maximale de 10 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.

²Le Conseil de l’innovation peut prévoir des valeurs maximales moins élevées pour les différentes formes de bons.

³Les prestations peuvent être obtenues auprès des prestataires visés à l’art. 21, al. 2, LERI.

⁴Pour un conseil ponctuel nécessitant des connaissances spécialisées, il est également possible de faire appel aux prestations de coachs spéciaux au sens de l’art. 62, al. 4.

⁵Les prestataires et les coachs spéciaux sont rémunérés par Innosuisse pour les prestations fournies.

⁶Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.

Peuvent déposer une demande de contribution à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques les organisations ayant leur propre personnalité juridique et leur siège en Suisse.

¹La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.

importance actuelle et future du thème d’innovation pour la recherche orientée vers les applications ainsi que pour l’économie et la société suisses;

b.

définition du thème d’innovation et chances que ce dernier puisse donner lieu à des projets d’innovation pendant la durée de l’encouragement;

c.

qualité du concept et adéquation des méthodes et des mécanismes mis en œuvre pour encourager le transfert de savoir et de technologie entre les acteurs de l’innovation fondée sur la science;

d.

compétences pour traiter le thème d’innovation et impliquer les acteurs pertinents;

e.

budget, notamment sous l’angle de la plausibilité des coûts prévus, du rapport coût-bénéfice, du degré de financement propre et des apports de fonds de tiers;

f.

contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

g.

mesures destinées à garantir une représentation appropriée des genres dans l’organisation et une participation appropriée des genres dans ses activités;

h.

nécessité de l’encouragement par Innosuisse pour garantir le transfert de savoir et de technologie dans le thème d’innovation concerné.

²La pondération et l’appréciation des critères peuvent être précisées dans le cadre des appels à projets.

¹Le soutien est accordé pour une durée de quatre ans au maximum. Il peut être reconduit une seule fois pour une durée maximale de quatre ans.

²La contribution couvre entre 50 % et 90 % des dépenses attestées relatives à la mise en œuvre des mesures et ne doit pas conduire à la réalisation d’un gain généré par les activités encouragées. Le critère déterminant le montant de la contribution est la capacité potentielle d’acquérir des fonds de tiers pour la mesure de mise en réseau.

³Des objectifs peuvent être convenus avec l’organisation. Le montant de la contribution peut être assujetti à la réalisation des objectifs.

⁴Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte.

¹Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

avoir entamé la préparation d’une demande d’encouragement par Innosuisse;

b.

avoir déposé une demande d’encouragement qui a été approuvée;

c.

avoir reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise en réseau sur un thème d’innovation spécifique.

²La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.