Section 2 Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères

¹La demande de contribution à un projet d’innovation international peut être déposée auprès d’Innosuisse par des partenaires de projet suisses à condition que le projet soit réalisé par au moins un partenaire de recherche et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur et qu’au moins un partenaire chargé de la mise en valeur ait son siège en Suisse.

²S’il s’agit d’un projet d’innovation d’une jeune entreprise au sens de l’art. 18, la présence d’un partenaire de recherche n’est pas requise et le dépôt de la demande est régi par l’art. 17.

³Peuvent être partenaires de recherche suisses les établissements et institutions de recherche mentionnés à l’art. 7, al. 2.

⁴Les partenaires de recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur suisses sont soumis à l’exigence d’indépendance visée à l’art. 7, al. 4.

La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8 ainsi que sur la base de la valeur ajoutée résultant de la coopération internationale par rapport à un projet d’innovation national.

¹Les contributions couvrent 70 % au plus du total des coûts directs du projet pris en compte de tous les partenaires de projet suisses.

²Les taux de contribution maximaux ci-après s’appliquent aux contributions aux coûts de projet directs des partenaires de projet suisses:

a.

100 % pour les partenaires de recherche suisses;

b.

50 % pour les petites et moyennes entreprises qui assument le rôle de partenaire chargé de la mise en valeur suisse; pour les jeunes entreprises qui réalisent des projets d’innovation sans partenaire de recherche, le taux maximal est fixé par le Conseil de l’innovation conformément à l’art. 19, al. 4;

c.

25 % pour les autres entreprises qui assument le rôle de partenaire chargé de la mise en valeur suisse.

³Le calcul des contributions octroyées aux partenaires de recherche suisses est régi par l’art. 9. De plus, les frais des mesures de coordination et de voyage sont pris en compte pour autant qu’ils soient indispensables à la réalisation du projet.

⁴Le calcul des contributions octroyées aux partenaires chargés de la mise en valeur suisses tient compte des coûts de participation visés à l’art. 55.

⁵Le calcul des contributions octroyées à de jeunes entreprises suisses pour des projets d’innovation réalisés sans partenaire de recherche est régi par l’art. 19. De plus, les frais des mesures de coordination et de voyage sont pris en compte pour autant qu’ils soient indispensables à la réalisation du projet.

⁶Dans des cas exceptionnels, il peut être convenu avec l’organisation ou l’agence d’encouragement étrangère qu’Innosuisse alloue des contributions pour des travaux réalisés par un partenaire de recherche étranger.

Sont considérés comme participation du partenaire chargé de la mise en valeur:

a.

les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour le temps de travail effectif et nécessaire consacré au projet, calculé selon l’art. 10, al. 1 à 4;

b.

les frais matériels, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;

c.

les frais des mesures de coordination et de voyage, dans la mesure où ils sont indispensables à la réalisation du projet;

d.

les prestations financières versées aux partenaires de recherche suisses pour couvrir leurs coûts de projet directs.

Le calcul et le paiement des contributions aux coûts de recherche indirects des partenaires de recherche suisses sont régis par l’art. 12.