Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 35 RS 420.231Critères d’évaluation

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science Section 4 Programmes d’internationalisation et salons internationaux

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.
potentiel de réalisation des objectifs définis à l’art. 34, let. b;
b.
degré de développement de la jeune entreprise dans la perspective de la réalisation des objectifs visés à travers la participation;
c.
adéquation du programme d’internationalisation ou du salon avec les objectifs définis à l’art. 34, let. b.