Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 34 RS 420.231Dépôt de la demande

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science Section 4 Programmes d’internationalisation et salons internationaux

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Peuvent déposer une demande de participation à un programme d’internationalisation ou à un salon international les jeunes entreprises et leurs créateurs qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils disposent d’un bon de coaching valable d’Innosuisse ou ont achevé avec succès un coaching principal au cours des trois ans précédant la demande;
b.
ils souhaitent participer à un programme ou à un salon dans les buts suivants:
1.
découvrir des marchés cibles appropriés,
2.
valider une idée de création d’entreprise dans des marchés cibles étrangers,
3.
développer des réseaux et des partenariats internationaux,
4.
préparer et mettre en œuvre l’entrée sur des marchés cibles étrangers et ouvrir ainsi des perspectives vraisemblables de création de valeur pour la Suisse.

2Le Conseil de l’innovation peut fixer les valeurs suivantes:

a.
nombre maximal de demandes qu’une jeune entreprise ou ses créateurs ont le droit de déposer;
b.
montant maximal des prestations dont peuvent bénéficier une jeune entreprise ou ses créateurs et à partir duquel les bénéficiaires ne sont plus autorisés à déposer de nouvelle demande.

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