1Innosuisse n’encourage aucun projet ni aucune activité contraire à l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques (comportement scientifique incorrect).
2Tout candidat à un encouragement d’Innosuisse et tout bénéficiaire d’un tel encouragement doit se conformer aux règles de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques.
3Il doit renseigner Innosuisse sur:
- a.
- les procédures pendantes pour soupçon de comportement scientifique incorrect ouvertes à l’encontre de toute personne collaborant à l’activité faisant l’objet d’une demande d’encouragement ou encouragée (collaborateur);
- b.
- les sanctions en cours ou appliquées au cours des trois années précédant le dépôt de la demande qui ont été prononcées à l’encontre de tout collaborateur pour comportement scientifique incorrect.
4En cas de soupçon de comportement scientifique incorrect ou en cas de comportement scientifique incorrect avéré, Innosuisse gèle la procédure de demande ou la mesure d’encouragement en cours et prend, le cas échéant, des mesures au sens de l’al. 5 et de l’art. 4. Elle se fonde à cet effet sur les enquêtes et les décisions des organes de recherche auprès desquels le comportement incorrect présumé a eu lieu ou conduit sa propre enquête. Innosuisse peut renoncer à un gel ou à une enquête ou les annuler s’il apparaît que le soupçon est manifestement injustifié ou que la mesure serait disproportionnée au vu des circonstances.
5Innosuisse n’entre pas en matière sur une demande si une sanction sévère pour comportement scientifique incorrect a été prononcée à l’encontre d’un collaborateur au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Sont réputées sévères notamment les sanctions suivantes:
- a.
- la mutation;
- b.
- le licenciement;
- c.
- l’interdiction d’accès aux ressources de recherche;
- d.
- l’exclusion des études pour une durée indéterminée;
- e.
- le retrait d’un titre académique.