1Les sanctions ci-après sont prononcées par Innosuisse en cas de comportement scientifique incorrect relatif à des projets faisant l’objet d’une demande d’encouragement ou à des projets encouragés, d’utilisation abusive de contributions ou de bons et de non-respect des dispositions applicables au contrat de subventionnement:
- a.
- le blâme écrit;
- b.
- l’avertissement écrit;
- c.
- la diminution, le gel ou la restitution des contributions;
- d.
- l’exclusion temporaire de la procédure de soumission des demandes.
2Les sanctions peuvent être prononcées séparément ou être cumulées.
3Innosuisse peut renoncer à une sanction s’il apparaît que celle-ci serait disproportionnée au vu, notamment, de la faible gravité de l’infraction ou de la faute ayant été commise.
4L’institution employant une personne sanctionnée peut être informée de la sanction prononcée.