Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 4 RS 420.231Sanctions

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les sanctions ci-après sont prononcées par Innosuisse en cas de comportement scientifique incorrect relatif à des projets faisant l’objet d’une demande d’encouragement ou à des projets encouragés, d’utilisation abusive de contributions ou de bons et de non-respect des dispositions applicables au contrat de subventionnement:

a.
le blâme écrit;
b.
l’avertissement écrit;
c.
la diminution, le gel ou la restitution des contributions;
d.
l’exclusion temporaire de la procédure de soumission des demandes.

2Les sanctions peuvent être prononcées séparément ou être cumulées.

3Innosuisse peut renoncer à une sanction s’il apparaît que celle-ci serait disproportionnée au vu, notamment, de la faible gravité de l’infraction ou de la faute ayant été commise.

4L’institution employant une personne sanctionnée peut être informée de la sanction prononcée.