Section 4 Programmes d’internationalisation et salons internationaux

¹Peuvent déposer une demande de participation à un programme d’internationalisation ou à un salon international les jeunes entreprises et leurs créateurs qui remplissent les conditions suivantes:

a.

ils disposent d’un bon de coaching valable d’Innosuisse ou ont achevé avec succès un coaching principal au cours des trois ans précédant la demande;

b.

ils souhaitent participer à un programme ou à un salon dans les buts suivants:

1.

découvrir des marchés cibles appropriés,

2.

valider une idée de création d’entreprise dans des marchés cibles étrangers,

3.

développer des réseaux et des partenariats internationaux,

4.

préparer et mettre en œuvre l’entrée sur des marchés cibles étrangers et ouvrir ainsi des perspectives vraisemblables de création de valeur pour la Suisse.

²Le Conseil de l’innovation peut fixer les valeurs suivantes:

a.

nombre maximal de demandes qu’une jeune entreprise ou ses créateurs ont le droit de déposer;

b.

montant maximal des prestations dont peuvent bénéficier une jeune entreprise ou ses créateurs et à partir duquel les bénéficiaires ne sont plus autorisés à déposer de nouvelle demande.

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.

potentiel de réalisation des objectifs définis à l’art. 34, let. b;

b.

degré de développement de la jeune entreprise dans la perspective de la réalisation des objectifs visés à travers la participation;

c.

adéquation du programme d’internationalisation ou du salon avec les objectifs définis à l’art. 34, let. b.

¹Dans le cadre des programmes d’internationalisation et des salons internationaux, Innosuisse propose les prestations suivantes:

a.

financement d’une partie des coûts de la participation;

b.

conseil, soutien et organisation de possibilités de réseautage.

²Innosuisse peut confier la réalisation de ces prestations à des tiers.

³Le Conseil de l’innovation fixe les coûts pris en compte au sens de l’al. 1, let. a.