Section 3 Contributions à des projets d’innovation de jeunes entreprises

Peuvent déposer une demande de contribution pour un projet d’innovation d’une jeune entreprise, les entreprises dont le siège est en Suisse et dont la création ne remonte pas à plus de cinq ans; dans des cas motivés, les demandes d’entreprises dont la création remonte à dix ans au plus peuvent être recevables.

¹Le projet d’innovation doit se fonder sur des prestations de recherche scientifiques développées dans le cadre du projet et destinées à être mises en valeur rapidement.

²La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de la jeune entreprise à verser au cours du projet les prestations propres prévues est également évaluée.

¹La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés suivants:

a.

frais de personnel visés à l’art. 10, al. 1 à 4;

b.

frais matériels nécessaires à la réalisation du projet.

²Seuls sont pris en compte les coûts qui sont absolument nécessaires à la bonne réalisation du projet et ne sont pas couverts par un salaire versé par une tierce partie.

³La part des coûts visés à l’al. 1 qui est couverte par la contribution est fixée selon les critères suivants:

a.

risques de réalisation;

b.

potentiel de création de valeur et le nombre d’utilisateurs susceptibles de bénéficier d’une mise en œuvre réussie;

c.

capacité économique de la jeune entreprise.

⁴Le Conseil de l’innovation peut prévoir un montant maximal, un taux maximal et une durée maximale pour les contributions à des projets de jeunes entreprises.

⁵Il peut subordonner le versement des contributions au cofinancement du projet par des tiers.

⁶La prise en charge de coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés se fonde sur l’art. 9, al. 3.