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Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231
Art. 64 à 65 · 2 articles
L’ordonnance du 20 septembre 2017 sur les contributions d’Innosuisse17 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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