Chapitre 4 Encouragement de personnes hautement qualifiées

¹Peuvent déposer une demande de contribution aux coûts d’un séjour d’immersion les personnes hautement qualifiées travaillant dans un établissement de recherche du domaine des hautes écoles, un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors du domaine des hautes écoles ou une petite ou moyenne entreprise ayant un siège en Suisse.

²Le séjour d’immersion prévu doit remplir les conditions suivantes:

a.

il permet d’acquérir des compétences axées sur la pratique ou des compétences de recherche qui peuvent contribuer à l’émergence de l’innovation;

b.

sa durée ne dépasse pas 350 jours, répartis sur une période maximale de deux ans;

c.

toutes les parties prenantes ont donné leur accord au séjour et se sont entendues sur les conditions et la prise en charge des coûts.

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.

bilan de performance du requérant;

b.

potentiel et motivation du requérant à acquérir des compétences dans le domaine de l’innovation;

c.

valeur ajoutée escomptée du séjour d’immersion pour le requérant;

d.

potentiel de retombées économiques ou sociales en Suisse grâce au séjour d’immersion;

e.

adéquation des objectifs du séjour d’immersion convenus entre les parties prenantes;

f.

adéquation des tâches et des projets prévus par rapport aux objectifs convenus;

g.

contribution du séjour d’immersion au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

h.

subsidiarité par rapport à d’autres possibilités d’encouragement.

¹Innosuisse octroie des contributions d’encouragement des séjours d’immersion sous les formes suivantes:

a.

contributions octroyées à l’employeur de la personne hautement qualifiée pour couvrir le maintien du salaire en cas de poursuite des rapports de travail durant le séjour;

b.

bourse octroyée à la personne hautement qualifiée au titre d’une compensation salariale, en cas de rupture des rapports de travail existants.

²Les frais supplémentaires d’hébergement et de voyage nécessaires et attestés peuvent également être remboursés.

³Le Conseil de l’innovation peut limiter la forme et le versement des contributions en cas de séjours d’immersion à l’étranger, notamment pour des raisons relevant du droit des assurances sociales, du droit fiscal ou du droit de séjour.

¹La contribution est calculée sur la base du salaire brut perçu précédemment par la personne hautement qualifiée et de son taux d’occupation dans l’institution hôte.

²Outre le salaire brut, Innosuisse verse les cotisations de l’employeur ou les parts de cotisations correspondantes pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS¹⁰, de la LAI¹¹, de la LAPG¹², de la LPP¹³, de la LACI¹⁴ et de la LAA¹⁵.

³Dans le cas d’une bourse, le bénéficiaire assume lui-même le paiement des cotisations aux assurances sociales.

⁴Le Conseil de l’innovation peut fixer des montants maximaux pour les frais supplémentaires pris en compte en vertu de l’art. 42, al. 2.

⁵Les contributions et les bourses sont limitées à un montant maximal de 300 000 francs par personne.