Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Section 1 Disposition générale relative aux coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères

Chapitre 6 Coopération internationale

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al. 2, LERI)

Art. 51

Innosuisse convient des modalités de mise en œuvre des coopérations avec les organisations et les agences d’encouragement étrangères concernées.