Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Section 3 Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle

Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21, al. 1, let. c, LERI)

Art. 50

1Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.
avoir entamé la préparation d’une demande d’encouragement par Innosuisse;
b.
avoir déposé une demande d’encouragement qui a été approuvée;
c.
avoir reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise en réseau sur un thème d’innovation spécifique.

2La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.