Section 3 Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle

¹Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

avoir entamé la préparation d’une demande d’encouragement par Innosuisse;

b.

avoir déposé une demande d’encouragement qui a été approuvée;

c.

avoir reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise en réseau sur un thème d’innovation spécifique.

²La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.