Section 1 Contributions à des projets d’innovation réalisés avec des partenaires chargés de la mise en valeur

¹La demande de contribution à un projet d’innovation réalisé avec des partenaires chargés de la mise en valeur doit être déposée conjointement par au moins deux partenaires de projet, dont au moins un partenaire chargé de la recherche (partenaire de recherche) et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur.

²Peuvent être partenaires de recherche:

a.

les établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, LERI;

b.

les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles visés à l’art. 5 LERI;

c.

les institutions de la recherche de l’administration qui doivent mener leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse au sens de l’art. 16, al. 3, LERI;

d.

les établissements fédéraux de recherche visés à l’art. 17 LERI.

³Les partenaires chargés de la mise en valeur doivent avoir un siège en Suisse. Des partenaires étrangers chargés de la mise en valeur peuvent être admis dans des cas d’espèce, pour autant qu’une part substantielle de la création de valeur escomptée soit réalisée en Suisse.

⁴Le partenaire de recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur doivent être indépendants l’un de l’autre en termes de finances et de personnel. Le Conseil de l’innovation fixe les critères selon lesquels l’indépendance des partenaires est évaluée.

Les demandes sont évaluées selon les critères suivants:

a.

caractère innovant du projet en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;

b.

potentiel d’une mise en valeur efficace des résultats du projet et création de valeur que l’on peut en attendre pour l’économie ou la société suisses;

c.

qualité de la planification, objectifs qualitatifs et quantitatifs et plan de mise en valeur, dans l’optique des résultats économiques et sociaux escomptés;

d.

compétences des collaborateurs;

e.

contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

f.

rapport coût-bénéfice.

¹La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés ci-après qui sont assumés par les partenaires de recherche:

a.

les frais de personnel visés à l’art. 10;

b.

les frais matériels nécessaires à la réalisation du projet qui ne concernent pas l’équipement de base d’un établissement de recherche;

c.

les coûts de coordination pour les projets multidisciplinaires qui relèvent d’une démarche transversale et réunissent un grand nombre de partenaires.

²Seuls sont pris en compte les coûts qui sont absolument nécessaires à la bonne réalisation du projet et ne sont pas couverts par la participation financière que les partenaires chargés de la mise en valeur versent aux partenaires de recherche conformément à l’art. 11, al. 4.

³Les coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés peuvent être indemnisés sans demande supplémentaire dans la mesure où les dépenses correspondantes remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont nécessaires à la réalisation du projet;

b.

elles sont imputables à des changements mineurs dans le projet, au renchérissement ou à d’autres facteurs sur lesquels les partenaires de projet n’ont pas d’influence.

⁴Le Conseil de l’innovation définit ce qui est considéré comme un changement mineur au sens de l’al. 3, let. b.

¹Sont pris en compte les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs pour le temps consacré au projet.

²Le Conseil de l’innovation fixe les montants maximaux des salaires bruts pris en compte. Ces montants ne peuvent être dépassés que si le requérant apporte la preuve que le recours à des collaborateurs mieux rémunérés est, dans le cas d’espèce, indispensable à la réalisation du projet.

³Outre les salaires bruts, sont prises en compte les cotisations de l’employeur effectivement versées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁴, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)⁵, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)⁶, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁷, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)⁸ et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)⁹.

⁴Le Conseil de l’innovation définit les modalités de présentation et de décompte des frais de personnel visés à l’al. 1 et des cotisations aux assurances sociales visées à l’al. 3. Il est notamment tenu compte des particularités des différents types d’établissements de recherche.

⁵Aucuns frais de personnel ne sont indemnisés pour les collaborateurs dont la collaboration au projet est déjà entièrement financée par des fonds mis à disposition à cet effet.

¹Les partenaires chargés de la mise en valeur sont tenus de participer aux coûts du projet à hauteur de 40 à 60 % des coûts directs totaux pris en compte. Est réservée une participation inférieure ou supérieure à ces valeurs en vertu de l’art. 19, al. 2^bis et 2^ter, LERI.

²La participation des partenaires chargés de la mise en valeur se compose de prestations propres et de prestations financières en faveur des partenaires de recherche.

³Les prestations propres prises en compte sont les suivantes:

a.

les frais de personnel des partenaires chargés de la mise en valeur pour les heures de travail effectives et nécessaires au projet, calculés sur la base des montants maximaux définis à l’art. 10, al. 2;

b.

les frais matériels effectifs et nécessaires au projet des partenaires chargés de la mise en valeur.

⁴Les prestations financières doivent être fixées d’un commun accord entre les partenaires du projet et représenter au moins 5 % des coûts directs totaux du projet.

⁵Les partenaires de recherche sont tenus d’utiliser les prestations financières des partenaires chargés de la mise en valeur pour couvrir les coûts directs du projet. Si ces derniers versent des prestations financières supplémentaires affectées aux coûts indirects des partenaires de recherche, ces prestations ne sont pas considérées comme une participation au sens de l’al. 2.

⁶Dans des cas particuliers, il est possible de réduire le taux de participation financière ou de renoncer à celle-ci, sur demande, ou dans le cadre d’un programme spécial ou d’autres mesures spécifiques.

¹La contribution aux coûts de recherche indirects est calculée en pourcentage des coûts du projet, conformément à l’art. 9.

²Le pourcentage applicable est fixé pour l’année civile suivante; il est publié sur le site internet d’Innosuisse. Des différences substantielles en matière de coûts de recherche indirects peuvent être prises en compte lors de la fixation du pourcentage applicable.

³Le pourcentage applicable est celui qui a été fixé lors du dépôt de la demande.

⁴La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps que les tranches de la contribution aux coûts de recherche directs et dans la même proportion que celles-ci.

¹Lorsque plusieurs partenaires de recherche sont associés à un projet, ils désignent le service de gestion des contributions versées.

²Le service de gestion des contributions représente tous les partenaires du projet auprès d’Innosuisse, administre les contributions, rend compte à Innosuisse et assure l’information des partenaires.

³Les partenaires du projet sont tenus de transmettre au service de gestion des contributions l’intégralité des informations, des pièces et des justificatifs requis en vertu de la loi ou du contrat.

⁴Le Conseil de l’innovation précise les tâches du service de gestion des contributions.