Section 4 Contributions à des projets d’innovation de petites et moyennes entreprises

¹Peuvent déposer une demande de contribution à des projets d’innovation de petites et moyennes entreprises conformément à l’art. 19, al. 3^ter, LERI, les petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes:

a.

elles ont leur siège en Suisse;

b.

elles sont déjà établies sur le marché;

c.

elles visent une mise en valeur rapide, efficace et évolutive des résultats du projet.

²Une demande ne peut être prise en considération que si l’entreprise suisse se voit refuser l’accès aux offres d’encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels.

¹Le projet d’innovation doit répondre aux critères suivants:

a.

il a un potentiel d’innovation supérieur à la moyenne;

b.

il démontre le potentiel d’un produit ou d’un service évolutif;

c.

le produit ou le service est proche de son entrée sur le marché ou de sa mise en œuvre.

²La demande est évaluée selon les critères définis à l’art. 8. La capacité financière de l’entreprise à verser les prestations propres prévues est également évaluée.

¹La contribution est calculée sur la base des coûts de projet directs budgétés suivants:

a.

frais de personnel visés à l’art. 10, al. 1 à 4;

b.

frais matériels nécessaires à la réalisation du projet.

²Seuls sont pris en compte les coûts absolument nécessaires à la bonne réalisation du projet.

³La part des coûts visés à l’al. 1 qui est couverte par la contribution est fixée selon les critères suivants:

a.

risques de réalisation;

b.

potentiel de création de valeur et cercle d’utilisateurs susceptibles de bénéficier d’une mise en œuvre réussie;

c.

capacité économique de l’entreprise.

⁴Le Conseil de l’innovation peut prévoir un montant maximal, un taux maximal et une durée maximale pour les contributions à des projets de petites et moyennes entreprises.

⁵La prise en charge de coûts qui dépassent les coûts de projet budgétés se fonde sur l’art. 9, al. 3.