1Peuvent déposer une demande de coaching les jeunes entreprises et leurs créateurs satisfaisant aux conditions suivantes:
- a.
- le siège de la jeune entreprise se situera en Suisse ou la création de la jeune entreprise ayant un siège en Suisse ne remonte pas à plus de cinq ans, sous réserve de l’al. 2; dans des cas motivés, la demande d’une jeune entreprise dont la création remonte à dix ans au plus peut être recevable;
- b.
- la jeune entreprise sera vraisemblablement génératrice de création de valeur en Suisse.
2Le Conseil de l’innovation peut disposer que les demandes de jeunes entreprises dont la création remonte à dix ans au plus sont recevables pour certains types de coaching. Il peut en outre prévoir des critères pour juger des cas motivés au sens de l’al. 1, let. a.
3Une demande de coaching principal ne sera prise en considération que si les requérants suivent ou ont précédemment suivi un coaching initial d’Innosuisse.
4Une demande de coaching de croissance ne sera prise en considération que si le personnel employé par la jeune entreprise correspond à au moins cinq équivalents plein temps.