Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 31 RS 420.231Critères d’évaluation

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science Section 3 Coaching

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande est évaluée selon les critères suivants:

a.
caractère innovant en regard de l’état actuel de la science et des solutions susceptibles de répondre aux besoins considérés;
b.
potentiel commercial;
c.
potentiel des créateurs et de leurs équipes à mettre en œuvre le modèle d’affaires;
d.
degré de développement;
e.
compétitivité;
f.
potentiel de croissance;
g.
bilan de performance et ambitions des créateurs et de leurs équipes;
h.
contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

2La pondération et l’évaluation des critères sont adaptées à la forme de coaching faisant l’objet de la demande.

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