1Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent l’une des conditions suivantes:
- a.
- avoir entamé la préparation d’une demande d’encouragement par Innosuisse;
- b.
- avoir déposé une demande d’encouragement qui a été approuvée;
- c.
- avoir reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise en réseau sur un thème d’innovation spécifique.
2La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.