Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse · RS 420.231

Art. 50 RS 420.231

Chapitre 5 Encouragement du transfert de savoir et de technologie Section 3 Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.
avoir entamé la préparation d’une demande d’encouragement par Innosuisse;
b.
avoir déposé une demande d’encouragement qui a été approuvée;
c.
avoir reçu un financement lié à un projet dans le cadre d’une mesure de mise en réseau sur un thème d’innovation spécifique.

2La mise en place de ces offres peut être confiée à des tiers.