Art. 2 RS 420.233Forfaits par cas

¹En sus du forfait de base, les membres du conseil de l’innovation ont droit à un forfait par cas pour les prestations ci-dessous effectivement fournies:

a.

2000 francs par an en qualité de membre d’un comité spécial sans compétences décisionnelles propres et constitué par le conseil de l’innovation pour une durée déterminée; le forfait est réduit en proportion si la prestation dure moins d’un an;

b.

500 francs pour la participation à une séance d’un jury sans compétences décisionnelles propres et avec une composition variable, en vue de préparer des décisions; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence est d’au moins cinq heures;

c.

500 francs pour donner une conférence ou pour une autre apparition publique sur mandat d’Innosuisse; le forfait est fixé à 1000 francs si la durée de présence nécessaire est d’au moins cinq heures;

d.

100 francs pour l’évaluation et le suivi d’un projet d’innovation à partir du 31^e projet par année civile;

e.

forfaits par cas en vertu de l’art. 4, al. 1, let. a à g, pour l’évaluation d’une demande ou d’une mesure d’encouragement;

f.

500 à 1000 francs, selon la décision du directeur d’Innosuisse, pour l’exécution par certains membres du conseil de l’innovation de tâches spéciales isolées, non couvertes par les autres forfaits par cas ni par une augmentation des forfaits de base.¹⁰

^1bisLa préparation et le suivi de tâches pour lesquelles un forfait par cas est versé sont réputés indemnisés par le forfait par cas.¹¹

²Les forfaits par cas sont versés en deux tranches par an, chaque tranche se rapportant au semestre écoulé. Les membres du conseil de l’innovation présentent à cet effet à Innosuisse une liste détaillée des prestations fournies, à des fins de contrôle.