Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233

Art. 3 RS 420.233Montant maximal de l’indemnité

Section 1 Honoraires des membres du conseil de l’innovation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le montant total de l’indemnité composée de l’indemnité de base et des indemnités par cas ne peut dépasser 40 000 francs par an pour un membre du conseil de l’innovation.

2...12

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert