Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233

Art. 8 RS 420.233

Section 4 Remboursement des frais

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du conseil de l’innovation et les experts ont droit au remboursement des frais attestés et nécessaires à l’exécution des fonctions officielles pour Innosuisse.

2Les frais sont remboursés selon les dispositions de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération20. Le montant des indemnités est fixé selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération21.

3Les voyages à l’étranger et les billets d’avion en classe affaires sont sujets à l’approbation préalable écrite de la direction d’Innosuisse.

4Les frais sont remboursés sur la base d’une note de frais. Les pièces justificatives doivent être jointes à la note de frais.22

Historique et notes (3)
  1. RS 172.220.111.3
  2. RS 172.220.111.31
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).