1Les membres du conseil de l’innovation et les experts ont droit au remboursement des frais attestés et nécessaires à l’exécution des fonctions officielles pour Innosuisse.
2Les frais sont remboursés selon les dispositions de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération20. Le montant des indemnités est fixé selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération21.
3Les voyages à l’étranger et les billets d’avion en classe affaires sont sujets à l’approbation préalable écrite de la direction d’Innosuisse.
4Les frais sont remboursés sur la base d’une note de frais. Les pièces justificatives doivent être jointes à la note de frais.22
Historique et notes (3)
- RS 172.220.111.3
- RS 172.220.111.31
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).