Les membres du conseil de l’innovation et les experts exécutent personnellement les tâches qui leur sont confiées en vertu de leur nomination.
Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233
Art. 9 RS 420.233Exécution personnelle du mandat
Section 5 Autres conditions contractuelles