Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233

Art. 9 RS 420.233Exécution personnelle du mandat

Section 5 Autres conditions contractuelles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du conseil de l’innovation et les experts exécutent personnellement les tâches qui leur sont confiées en vertu de leur nomination.