Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233

Art. 9 RS 420.233Exécution personnelle du mandat

Section 5 Autres conditions contractuelles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les membres du conseil de l’innovation et les experts exécutent personnellement les tâches qui leur sont confiées en vertu de leur nomination.

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