1Les membres du conseil de l’innovation ainsi que les experts ne doivent, dans le cadre de leur fonction pour Innosuisse, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages tels que des invitations pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.
2L’acceptation de dons en nature de faible importance conformes aux usages sociaux, dont la valeur marchande n’excède pas 200 francs, n’est pas considérée comme un avantage au sens de l’al. 1, sauf si les membres du conseil de l’innovation et les experts participent à un processus d’acquisition ou d’encouragement et que l’avantage est offert par une personne tierce concernée par ledit processus.
3En cas de doute, le président du conseil d’administration décide si l’avantage peut être accepté ou non.