Lorsqu’un membre du conseil de l’innovation ou un expert, malgré un avertissement écrit, viole de manière répétée ses obligations selon l’art. 9, al. 5 à 8, LASEI ou les art. 10 à 13 de la présente ordonnance, le conseil d’administration peut mettre fin aux rapports contractuels sans délai de résiliation et sans indemnisation.
Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233
Art. 16 RS 420.233Résiliation du contrat par le conseil d’administration
Section 5 Autres conditions contractuelles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026