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Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233
Section 5 Autres conditions contractuelles
1Les experts sont nommés pour une durée déterminée, pour quatre ans au plus.
2Les rapports contractuels peuvent être reconduits jusqu’à une durée maximale totale de huit ans.
3Les experts qui sont nommés pour plus d’un an peuvent résilier leur contrat pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.
4Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps d’un commun accord.
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