Il est interdit aux membres du conseil de l’innovation d’exercer des fonctions officielles pour un État étranger et d’accepter des titres et des décorations octroyés par des autorités étrangères.
Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233
Art. 13 RS 420.233Relations avec des États étrangers
Section 5 Autres conditions contractuelles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026