1Les membres du conseil de l’innovation et les experts se récusent lorsqu’ils risquent d’être partiaux dans une affaire. L’apparence de partialité suffit à motiver la récusation.
2Est réputée être un motif de partialité notamment toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle avec une personne physique ou morale impliquée dans un dossier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci.
3En cas de doute, le président du conseil d’administration tranche.