1Les membres du conseil de l’innovation peuvent résilier leur contrat par écrit pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.
2Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps d’un commun accord.
Ordonnance de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts · RS 420.233
Art. 14 RS 420.233Résiliation avant terme des rapports contractuels des membres du conseil de l’innovation
Section 5 Autres conditions contractuelles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026