1Des aides financières au sens de la présente ordonnance ne peuvent être demandées en sus pour des projets soutenus en vertu de l’art. 12, al. 2, LEC.3
2Il n’existe pas de droit à un soutien.
3Les bénéficiaires des aides financières s’engagent en faveur du développement durable, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels.4
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).