Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement en matière de Prix suisses, de Grands Prix suisses et d'acquisitions · RS 442.123

Art. 14 RS 442.123Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 2020

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit est applicable aux mises aux concours qui sont déjà publiées au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2020.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5225).