Art. 4 RS 442.127Organisations actives dans la promotion de la lecture

Les organisations actives dans la promotion de la lecture (art. 3, al. 1, let. a) doivent:

a.

être actives dans trois régions linguistiques au moins;

b.

être actives depuis trois ans au moins dans le domaine de la promotion de la lecture;

c.

être d’utilité publique;

d.

disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de ses activités.